Projet de création d’un syndicat employeur

Le CIPAC, un syndicat professionnel reconnu

La Fédération des professionnels de l’art contemporain, dénommée CIPAC, est une organisation professionnelle qui ne porte pas le nom de syndicat, mais qui en assure le rôle à double titre :
• elle défend les intérêts du secteur des arts visuels : devant les politiques, les administrations, les élus…
• elle représente les professionnels qui en sont membres, notamment lorsqu’elle siège au sein des instances de concertation nationales telles que le CNPAV, le CNESERAC, l’AFDAS, la SSAA, etc… comme le permettent les textes règlementaires arrêtant la composition de ces instances.

Ainsi, la qualité de représentant des intérêts du secteur est reconnue à la fédération, d’autant qu’elle a pris soin de porter cet objectif à ses statuts. Sans conteste, le CIPAC assure donc pleinement aujourd’hui, en tant qu’organisation professionnelle, le rôle de syndicat professionnel.

Pourquoi créer un syndicat employeur ?

À l’inverse, le CIPAC n’est pas un syndicat d’employeurs représentatif au sens du droit du travail. Ce type d’organisation est nécessaire pour opérer le dialogue social, négocier des accords collectifs, travailler une convention collective et ce, en lien direct avec les organisations syndicales représentatives des salariés.
En l’absence de syndicat employeur reconnu comme représentatif (voir infra), il ne peut y avoir ni dialogue social (entre employeurs et salariés), ni participation aux négociations d’une convention collective.

La création d’un syndicat employeur est donc une nécessité pour porter un dialogue social dans le secteur et pour structurer le paritarisme au sein des arts visuels.

La création d’une convention collective : une hypothèse peu réaliste

La création d’une nouvelle convention collective se confronte à deux obstacles de taille :
• la reconnaissance d’une branche suppose un poids économique important et un nombre de structures employeuses suffisantes ;
• l’État est en phase de réduction du nombre de conventions collectives et de rapprochement des branches existantes.
Ainsi, dans l’hypothèse où une convention collective serait négociée entre le syndicat employeur et les syndicats de salariés, le ministère du travail pourrait ne pas lui attribuer d’identifiant ICC, faisant perdre toute opérativité à la convention collective ainsi négociée.

En conséquence, il semble difficile de poursuivre dans cette voie. Le syndicat employeur créé devra donc se projeter dans une convention collective existante.

Comment se projeter dans le dialogue social ?

Le dialogue social porté par un syndicat employeur s’inscrit dans une convention collective.
À cette fin, il est nécessaire d’identifier la ou les conventions collectives à la fois les plus adaptées aux particularités des métiers du secteur, mais aussi les plus intéressantes en terme de protection sociale (mutuelle, prévoyance) et de formation continue (OPCO).
Une enquête pour recenser les conventions collectives appliquées par les structures employeuses du secteur des arts visuels dans leur ensemble est donc en cours : elle fait l'objet du questionnaire à remplir.

Les conditions de rattachement à une convention collective existante

L’identification de la convention collective la plus adaptée au secteur des arts visuels devra aussi tenir compte de la mesure de représentativité du futur syndicat employeur, par rapport aux autres syndicats employeurs présents dans la branche, c’est-à-dire dans la convention collective en question.

La « représentativité » d'un syndicat lui est reconnue au sein d'une branche en fonction de la proportion d'entreprises (ou de salariés) qu'il y représente. Si le syndicat employeur dans les arts visuels n’atteint pas le minimum requis pour être considéré comme représentatif dans la branche de la convention collective sélectionnée, il ne pourra pas participer au dialogue social.
Il sera donc nécessaire de choisir la convention collective dans une branche où le nouveau syndicat employeur du secteur aura la possibilité d’être considéré comme représentatif.

Le choix de la convention collective devra aussi tenir compte de la possibilité d’y créer une annexe (ou un nouveau titre) propre aux arts visuels.
Il conviendra ainsi de se rapprocher des syndicats participants au dialogue social paritaire de la branche pour déterminer s’ils sont, ou non, opposés à l’idée d’une telle création.
Enfin, le dialogue social ne pourra être reconnu qu’en présence d’un nombre significatif de salariés syndiqués du secteur des arts visuels.

Calendrier pour la création du syndicat employeur

La mesure de représentativité des syndicats est établie tous les 4 ans et la dernière campagne est en train de s'achever. Compte tenu du fait qu’un syndicat employeur doit avoir deux ans d’ancienneté pour déposer un dossier de représentativité, l'organisation syndicale créée pour représenter les employeurs du secteur des arts visuels ne pourra pas le faire avant la prochaine campagne, en 2029.

Le groupe de travail du CIPAC a travaillé avec un avocat et a recommandé la création d’un syndicat en 2025. Dès que le syndicat sera créé, et que la ou les conventions collectives auront été identifiées, ce syndicat devra communiquer auprès de ses adhérents, comme auprès de l'ensemble des entreprises du secteur d'activité, sur l'évolution de la convention collective et/ou la promotion des métiers entrant dans le champ d'application de cette convention collective. En effet, dans le dossier de représentativité, il sera nécessaire de justifier d'actions effectuées par le syndicat impétrant.

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