Lexique

Une convention collective est un accord écrit négocié entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs considérées comme représentatives. Chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Elle complète les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.

Paritarisme / Dialogue paritaire / Dialogue social

Le paritarisme désigne un principe de cogestion assurée dans le cadre d’un dialogue paritaire. Le dialogue paritaire s’exerce exclusivement entre les représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés. Il est une forme spécifique du dialogue social. Ce dernier est plus large, puisqu’il peut aussi désigner le dialogue entre employés et employeur au sein d’une seule entreprise.

Branche professionnelle

Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité qui relèvent toutes d’un même accord ou d’une même convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont :
- définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention,
- conclus par les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Obligations pesant sur les syndicats employeurs

La création d’un syndicat suppose, outre des statuts particuliers à rédiger et déposer, de prendre en compte des obligations en termes de transparence financière et en termes de représentativité (à vérifier tous les 4 ans), afin de pouvoir négocier des accords collectifs.

Obligations pour les syndicats en termes de transparence financière

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations relatives à l’établissement, l’approbation, la certification et la publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6), dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière, qui détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles.

Représentativité des syndicats

Sont considérées comme représentatives au niveau national les organisations syndicales patronales qui :
- satisfont aux critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence, effectifs d’adhérents et cotisations) ;
- disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- ont recueilli au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs.
Cette audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation d’employeurs ; elle est mesurée tous les quatre ans.
Par ailleurs, un syndicat peut également être considéré comme représentatif au niveau interprofessionnel et non pas seulement au niveau d’une branche. Ainsi, les résultats de la dernière enquête de représentativité présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) le 7 juillet 2021 ont à ce titre retenu le MEDEF, la CPME et l’U2P.

Fonds du paritarisme

Le fonds du paritarisme est un mode public de financement du dialogue social. Pour accéder aux fonds du paritarisme, un syndicat employeur doit prouver sa représentativité en regroupant a minima 8% des employeurs du secteur.
Le fonds du paritarisme n’est pas suffisant à lui seul pour financer la vie du syndicat qui doit compter aussi sur les cotisations de ses entreprises membres.