Textes règlementaires relatifs au Pass Sanitaire et cadre de mise en application

Sources juridiques, recommandations et précisions sur la mis en application du Pass Sanitaire

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cadre général des activités (site du ministère de la Culture)

Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (site du ministère du Travail)

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (ministère de la Transformation et de la Fonction Publique)