Adaptation des règles de réunion et de délibération des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19
Pour retrouver les mesures issues des ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ces mesures concernent :
- Les comptes annuels et les annexes
- Les documents issus d’un retraitement comptable
- Les documents adressés aux membres pour les réunions des instances des membres des associations
- Les réunions de l’assemblée des membres des associations
- Les réunions des instances d’administration ou de direction des associations