Formation continue des artistes : les arts visuels écartés de la gestion !
Communiqué de presse du CIPAC, du CPGA et de la FRAAP relatif à l’arrêté du 14 mai 2025 fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes-auteurs au sein de l’AFDAS conformément à l’article R.6331-64 du code du travail.
26 juin 2025
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt du 21 octobre 2024 relatif à la composition du Conseil de gestion du fonds de formation continue des artistes-auteurs des représentants des organisations professionnelles de diffuseurs, en vue de leur désignation au sein du conseil de gestion institué par l'article R. 6331-64 du code du travail,
les arts visuels perdent deux sièges sur les sept sièges des représentants des diffuseurs.
Cette décision est incompréhensible pour le secteur.
Les diffuseurs d'arts visuels avaient jusqu’alors 3 sièges au sein de Conseil de Gestion portés par le CIPAC, le CPGA et la FRAAP. Aujourd’hui seul le CIPAC, nommé au conseil de gestion, représente les diffuseurs des arts visuels.
Cette décision administrative renforce la sous représentativité systématique du secteur des arts visuels dans les instances professionnelles et le fragilise davantage encore puisqu’elle vient renforcer et justifier un système de sous dotation chronique.
Or, le secteur des arts visuels est majoritaire en termes de population des artistes-auteurs et de bénéficiaires des formations financées par le fonds. Leurs représentants devraient donc avoir un rôle prépondérant dans la gestion de la gouvernance.
Le fonds de gestion ne procède pas à la répartition des artistes-auteurs en « branches professionnelles » mais en « catégories », qui correspondent à des périmètres de commissions distincts en son sein. Ces catégories sont :
- les photographes ;
- le cinéma et l’audiovisuel ;
- la musique et la chorégraphie ;
- les écrits et arts dramatiques ;
- les arts graphiques et plastiques 3D ;
- les arts graphiques et plastiques 2D
Au regard de ces catégories, les diffuseurs arts visuels travaillent avec toutes pour la production de projets artistiques pluri ou transdisciplinaires. Les rémunérations artistiques versées par les diffuseurs des arts visuels abondent donc le fonds de gestion aussi pour les trois catégories qui ne relèvent pas strictement des arts visuels à savoir : le cinéma et l’audiovisuel, la musique et la chorégraphie et les écrits et arts dramatiques.
Si ces catégories permettent d’apprécier le montant de l’utilisation des contributions des professionnels et des diffuseurs aux dispositifs de formation des artistes-auteurs mis en œuvre par l’AFDAS, elles ne permettent pas de définir de façon précise les contributions effectives des diffuseurs par catégories. De plus, les organisations professionnelles du secteur des arts visuels sont placées en position de difficulté pour fournir des éléments statistiques sur une ou des branches professionnelles, car les arts visuels ne sont ni une branche, ni ne font partie d’une branche professionnelle.
Cette déconsidération des arts visuels a de nombreuses conséquences concrètes, notamment en matière de structuration de la profession, de droits économiques et sociaux, de service rendu aux artistes-auteurs et de dialogue social.
Or, en 2025, force est de constater que ce domaine de création ne bénéficie toujours pas d’une convention collective unique, n’est pas financé à hauteur des autres secteurs de la culture et de la création et ses professionnels ne jouissent pas d’une rémunération équivalente à ceux des autres secteurs.
Le CIPAC, le CPGA et la FRAAP souhaitent alerter les décideurs publics de cette carence aggravée de représentativité des diffuseurs des arts visuels dans les instances professionnelles.
Nous sommes favorables à un traitement juste et équitable des arts visuels par rapport aux autres secteurs de la culture et de la création et à une transmission des données nécessaires à la compréhension des proportionnelles au sein des espaces de représentativité de ce secteur.
Contacts :
CPGA : vanessa.cordeiro@comitedesgaleriesdart.com
CIPAC : communication@cipac.net
FRAAP : coordination@fraap.org